LEVÉE DES RESTRICTIONS IMPOSÉES A GBAGBO & BLE GOUDE : cette décision ne concerne pas l’appel contre l’acquittement (CPI)

Comme annoncé par www.civnewsafrik.net, il y a trois semaines, les restrictions qui pesaient sur Laurent Gbagbo, l’ancien chef de l’Etat et Charles Blé Goudé, ex-ministre de la Jeunesse ont été levées ce 28 mai 2020. Les deux hommes sont désormais libres d’aller où ils veulent. C’est ce qu’il convient de retenir du réexamen des conditions qui leur étaient imposées depuis la décision de leur acquittement devant la cour pénale internationale, en janvier 2019. Toutefois, il est à signaler que la décision de ce jour ne concerne pas l’appel.

LIRE LE COMMUNIQUE DE LA CHAMBRE D’APPEL

https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1524&ln=fr

” CPI/PROCES EN APPEL DE LAURENT GBAGBO ET BLE GOUDE : vers une issue favorable. Un deal proposé“, titrait www.civnewsafrik.net le 07 mai 2020.

RELIRE L’ARTICLE.

Réexaminant les conditions imposées aux deux hommes, suite à leur acquittement en janvier 2019, la chambre d’Appel de la CPI a décidé de révoquer les mesures suivantes :

  • Interdiction de voyager au-delà des limites territoriales de la municipalité de l’État de résidence sans autorisation explicite et préalable de la Cour ;
  • Obligation de remettre tous les documents d’identité, en particulier leurs passeports, au Greffe ;
  • Obligation d’adresser chaque semaine, un rapport aux autorités chargées de l’application des lois de l’État de résidence ou au greffe ;
  • Respecter toutes les conditions raisonnables supplémentaires imposées par l’État de libération. Toutes les autres conditions restent en vigueur. La chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de cette Cour.

Selon les premières informations en notre possession, aucun deal n’a été passé.

Sur sa page Facebook, maître Claver N’dri, l’un des avocats de Blé Goudé a réagi en postant ; ” les limites géographiques ne sont plus une contrainte. Tout Etat membre de la CPI peut recevoir les acquittés. “

Y.T

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LEVÉE DES RESTRICTIONS IMPOSÉES A GBAGBO & BLE GOUDE : cette décision ne concerne pas l’appel contre l’acquittement (CPI)

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