LUTTE CONTRE LE COVID-19 : 6 mesures pour un accord gagnant entre bailleurs et locataires, arrêtées


Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien économique, social et humanitaire présenté par le premier ministre, le 31 mars 2020, Bruno Koné, le ministre de la construction a arrêté six mesures pour un accord gagnant-gagnant entre bailleurs et locataires, travailleurs du secteur informel.


1-L’interdiction de toute augmentation de loyers pour tous types de bail (à usage commercial ou d’habitation) pendant une période de 3 mois renouvelables à compter du 1er avril 2020.

2- Suspension de toutes les expulsions à l’exception de celles faisant suite à une décision de justice pour tout type de Bail (à usage commercial ou d’habitation) pendant une période de trois (3) mois renouvelables à compter du 1er avril 2020.

3-Suspension du paiement des loyers, spécifiquement pour les baux à usage commercial, pendant une période de trois(3) mois renouvelables à compter du 1er avril 2020, pour les locataires dont les activités sont interrompues ou fortement impactées par la pandémie. En contrepartie, les propriétaires des locaux impactés par la mesure pourraient recourir au fonds de solidarité mis en place et annoncé par M. le Premier Ministre, ou profiter des mesures annoncées par la BCEAO.

4- Une réduction du coût du loyer dans une proportion à convenir entre le bailleur et le locataire, spécifiquement pour les baux à usage d’habitation, sur une période de trois (3) mois renouvelables à compter du 1er avril 2020.
Dans cette hypothèse, Le locataire devra s’engager à régler le montant du loyer convenu (par la baisse à convenir du loyer) ou alors convenir d’un report de trois mois à partir du 1er avril 2020 du paiement du loyer mensuel; les sommes ainsi reportées devant être remboursées en 12 mois une fois la situation socio-économique revenue à la normale.

Pour le cas des immeubles ou locaux en location faisant encore l’objet d’un remboursement bancaire, il appartiendra bien entendu aux propriétaires concernés d’en donner la preuve. Il est proposé aux bailleurs de recourir aux mécanismes mis en place par la BCEAO pour le système bancaire, et il appartiendra donc à ce bailleur d’engager des discussions avec les banques prêteuses en vue du rééchelonnement des échéances bancaires concernées. Naturellement, le bailleur sera tenu de répercuter aux locataires, les facilités qu’il aura obtenues de sa banque.

5- En accord avec le Ministère du Budget, nous avons fortement suggéré le report de 3 mois du paiement des impôts et taxes liés à la location de locaux à usage commercial ou d’habitation. Pour les bailleurs ayant consenti des baisses de loyers suite à l’appel du gouvernement, une réduction d’impôts pourra être éventuellement envisagée en accord avec le Ministère du Budget.

6- Il s’agit d’accompagner la mise en œuvre de toutes ces mesures et en vue de soutenir les ménages les moins nantis, et les plus vulnérables, nous proposons la constitution d’un fonds de solidarité logement, alimenté par une partie du budget global dédié au plan de riposte économique et social contre le Covid-19

Dans sa déclaration du 31 mars, le premier ministre a incité les propriétaires de logements à faire preuve de souplesse et à discuter avec leurs locataires.

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