ASSEMBLEE NATIONALE : adoption d’un projet de loi portant annulation du permis de conduire des conducteurs

Les députés de la commission de la sécurité et de la défense de l’Assemblée Nationale ivoirienne ont adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi no 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.

 

Ce projet de loi défendu par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’Homme, M. Sansan KAMBILE devant les députés de la commission de la sécurité et de la défende, vise à modifier l’article 8 de la loi  no 63-527 du 26 décembre 1963.

Cet article 8 qui fait  l’objet de modification stipule que « lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicides ou blessures involontaires, commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le Tribunal ou la Cour doit prononcer l’annulation du permis, s’il résulte des éléments ayant motivé la condamnation, que l’intéressé ne possède plus les aptitudes physiques ou les connaissances nécessaires à la conduite ».

 

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Selon le ministre de la justice, la mouture de cette loi de 1963 rendait difficile la mise en œuvre des mesures d’annulation du  permis des conducteurs qui causent cependant des morts et des blessés graves sur les routes ivoiriennes.

Alors,  c’est suite à cet exposé du ministre Sansan Kambilé, que les députent membres de la commission sécurité et défense, présents à cette séance, ont adopté à l’unanimité ce projet de loi portant modification de la loi no 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.

Il faut noter que  les statistiques des accidents de la circulation sur les routes de Côte d’Ivoire dus aux facteurs humains sont alarmants, 600 morts et 13 000 blessés chaque année soit 94% des cas d’accidents de circulation.

 

HG

 

 

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