Faisant suite à la réaction du ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme dans le droit fil de la lettre de dénonciation des détournements de fonds répétés au Guichet Unique de la Construction, les Syndicats dudit ministère ont brandi des preuves des recettes non déclarées, en violation d’une instruction de la primature qui remonte à 2013. C’est dans cette manne que se servirait en cas de besoin, Bruno Koné, croient-ils savoir.
Le 02 août 2021, dans une lettre de dénonciation de plus, adressée cette fois-ci au chef de l’Etat, deux syndicats du ministère de la construction dévoile une distraction de fonds de 20 millions dont le bénéficiaire ne serait autre que Bruno Koné.
Piqué au vif, le ministre réagit d’abord sur son compte twitter. « Nième attaque contre ma personne ! Cette affaire n’a jamais existé et les signataires de ce tract, qui ne font même pas partie du personnel de MCLU seraient bien incapables d’apporter le moindre début de preuve à ces allégations. L’objectif recherché est tt simplement de salir…pour salir. Pour quel objectif ? Et puis, quel mérite peut-on avoir à faire des sacrifices avec de l’argent malhonnêtement gagné ? Nous sommes en politique mais, Dieu merci, je garde encore un peu d’humanité… ! » A sa suite, son service de communication se fend d’un communiqué non pour démentir les accusations portées, mais pour dénier aux lanceurs d’alerte, une qualité qu’ils n’ont plus. Se réservant le droit de saisir la justice, le ministère invite les médias à adresser leurs préoccupations au service de communication.
Réponse du berger à la bergère
A leur tour, les syndicats le SYLAC et le SYNAMC sortent des preuves pour appuyer leurs allégations. Ils révèlent l’existence d’un mécanisme de perception de recettes non déclarées à la disposition du ministre. Le système aurait été mis en place par Mamadou Sanogo, alors titulaire du portefeuille ministériel. Il continue encore de prospérer au profit du nouveau locataire des lieux.
Alimenté par les redevances perçues dans le cadre de l’établissement des actes fonciers, le mécanisme tire sa source de l’arrêté n°030 du 14 octobre 2011 MCAU/CAB/DGUF/DU portant constitution de réserve pour les projets sociaux éclaire le fondement administratif de cette pratique.
L’article premier de cet arrêté institue « la création d’une réserve dans les projets de lotissement en vue de la réalisation des projets sociaux de l’Etat ou des collectivités décentralisées ».
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L’article 2 définit la superficie de réserve à constituer. Elle s’établit comme suit : « a) la superficie de la réserve représente 5% de la surface du projet de lotissement dans le cas des lotissements partiellement viabilisés.
- b) la superficie de la réserve représente 2,5% de la surface du projet de lotissement dans le cas des lotissements totalement viabilisés. »
Quant à l’article 3 il offre la possibilité aux opérateurs qui éprouveraient des difficultés ou seraient dans l’impossibilité de mettre à disposition le quota visé de verser ; « …une compensation financière équivalente au coût du mètre carré pratiqué dans la zone », au Service du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat.
C’est de cette manne qu’auraient été soustraits les 20 millions de F CFA objet de la correspondance de dénonciation à Alassane Ouattara, ainsi que les 75 millions de F CFA, peu avant l’ouverture de la campagne pour les élections législatives de 2021.
Il convient de préciser que le paiement de cette compensation financière, est soumis à la délivrance d’un ordre de recettes domaniaux manuel.
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Ce que dit la circulaire n°002/PM/MPMEF du 01 août 2013
Selon le contenu de la circulaire n°002/PM/MPMEF du 01 août 2013, relative à la perception des recettes de services dans les ministères et services publics, signée du premier ministre Daniel Kablan Duncan, « la rémunération des services rendus ne peut être établie et perçue au profit d’un service public, si elle n’a pas été instituée par décret pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre technique intéressé ». Daniel Kablan déplore « sur la base de rapports du comité d’identification et des recettes non fiscales, créé par arrêté n°1023/MEF/DGTCP/CPRGF-CE du 14 octobre 2009, que toutes les natures de recettes ne sont pas déclarées et retracées au budget de l’Etat ».
Aussi instruit-il les départements coutumier de cette pratique « à faire connaitre les recettes de services perçues au sein de (leurs) départements respectifs avant le 31 août 2013 et à (lui) proposer, en liaison avec madame le ministre auprès du premier ministre chargée de l’Economie et des Finances, des projets de décrets portants institutions desdites recettes ». Indiquant que, « Au-delà de la date du 31 août 2013, toute recette encaissée via des régies non déclarées sera considérée comme illégale … »,
C’est cette circulaire qui intervient en vue de l’optimisation des ressources propres de l’Etat, l’amélioration du climat des affaires, la lutte contre la cherté de la vie, et dont l’objectif est d’instaurer des recettes de services, d’assurer leur traçabilité ainsi qu’une gestion transparente qui sert de prétexte à Mamadou Sanogo pour élaborer un projet de décret. Jamais soumis à la signature du président de la République, ses dispositions sont curieusement en vigueur depuis lors.
Saisines multiples
Face à cette situation qui tranche avec la bonne gouvernance, le 12 mai 2016, les syndicats saisissent l’Assemblée nationale pour que soit ouverte une enquête parlementaire. Le procureur de la République n’est pas en reste.
Auditionnés par la police économique, les leaders syndicaux repartent libres. Ils espèrent qu’une suite sera donnée au dossier. Que nenni !
Aucune réponse à notre sollicitation
S’appuyant sur le communiqué du ministère de la construction mentionné plus haut, civnewsafrik.net entreprend d’écrire au service communication. Le courrier est déposé le 19 août 2021. A ce jour aucune réponse à notre sollicitation.
Y.T
ENCADRÉ
COMMENT EST NÉ LE GUICHET UNIQUE DU FONCIER
La création du Guichet Unique du ministère de la construction et de l’urbanisme date des années 90. Sous Henri Konan Bédié, (1993-1999).
Le décret n°94-528 du 21 septembre 1994 portant disposition à prendre pour permettre aux services spécialisés de ministère de la construction et de l’urbanisme d’améliorer les conditions de la gestion des terrains urbains et la perception des droits sur les terrains et les constructions neuves. » vient matérialiser le projet.
Son objet est ainsi libellé ; « procurer à l’Administration, les moyens nécessaires : à l’amélioration des conditions de la gestion des terrains urbains et de la perception des droits d’immatriculation sur les terrains et les constructions, à la maitrise des délais de production des actes. »
L’article 4 du décret dispose que « la mise en œuvre des mesures susmentionnées « permettra d’assurer le bon fonctionnement du service du domaine urbain, par : l’acquisition des matériels nécessaires et leur entretien ; l’intéressement des agents, la formation du personnel, le renforcement des budgets de fonctionnement ; la rémunération des géomètres privés qui confectionneront les dossiers techniques ; la mise à jour régulière des mappes foncières qui permettra de réduire et de maitriser le développement de l’habitat irrégulier ».
L’arrêté interministériel n°0158 du 11 février 1999 portant attribution, organisation et fonctionnement du Guichet unique du foncier et de l’Habitat intervient ensuite.
Dix ans plus tard, le 07 novembre 2009, Charles Koffi Diby prend l’arrêté n° 1081/MEF/DGTCP/CE du 07 novembre 2009 portant création d’une régie de recettes auprès du Guichet unique du foncier et de l’habitat du ministère de la construction et de l’urbanisme.
L’article 2 dudit arrêté détermine la clé de répartition des ressources engrangés ; « Les recettes ainsi encaissées sont reparties comme suit : – Budget général de l’Etat : 40%, Guichet unique du foncier et de l’Habitat : 60 % ».
Le 22 novembre 2010, l’arrêté n°857 /MEF/ DGTCP/CE portant création d’une régie d’avance auprès du guichet unique du foncier et de l’habitat au ministère de la construction et de l’urbanisme complétera l’édifice juridique. Il précise l’affectation des ressources de la régie qui proviennent de la mise à disposition des quotes-parts des recettes générées par la perception de redevances auprès des usagers, sur les actes réglementaires établis dans le processus d’appropriation de terrains bâtis et par les versements de contribution pour la couverture de frais de bornage et d’ouverture de voies.
« La régie d’avance pour le paiement des dépenses relatives : au fonctionnement ; à l’équipement ; aux salaires du personnel occasionnel ; aux primes », indique le document.
V.B
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