DEPUTES ET FONCTIONNAIRES/ DEUX SALAIRES : Que peut faire Amadou Soumahoro après sa sommation ? Que prévoit la loi organique contre les 17 députés ?

Dix-sept (17) des deux cent cinquante-cinq (255) députés que compte l’Assemblée nationale ivoirienne sont sommés par Amadou Soumahoro, le président de cette institution, de choisir afin d’éviter le système du  double emploi au sein de l’hémicycle. 

 

Dix-sept députés qui exercent à la fois comme agent de l’Etat de Côte d’Ivoire et élu devront désormais choisir entre leur statut de parlementaire et celui d’agent de l’administration publique.  C’est le sens de la sommation du  président de l’Assemblée nationale, Amadou Soumahoro, qui entend faire respecter les textes de loi votés par les parlementaires eux-mêmes.

Ils sont dix-sept à ramer contre la loi qu’ils connaissent très bien pour l’avoir votée. Eux, ce sont :

  • Abdoulaye Kouyaté député de Lakota depuis plusieurs années, il est actuellement le directeur de cabinet adjoint de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères, Kandia Camara ;
  • Aboubacar Cissé, député d’Aboisso, il est le directeur adjoint des impôts ;
  • Aboubacar Méïté, député de Kamalo, Sifié et Worofla, il est le directeur coordinateur du programme national de lutte contre la schistosomiase, la geohelminthiase et la filariose lymphatique (SGF) ;
  • Adama Bictogo, député d’Agboville, il est le patron de la SNEDAI. Il a été dénoncé comme « fournisseur exclusif de l’État » ;
  • Adama Coulibaly, député de Satama Sokoro, Satama Sokoura et Bassawa. Il est le président de l’université de Korhogo,
  • Alpha Yaya Touré, le député de Gbon-Kouto, qui est présenté comme un fournisseur de l’État,
  • Dah Sassan, il est le directeur juridique du Port Autonome d’Abidjan,
  • Diaby Laciné, député de Tiémé et Samatiguila, il est le directeur général du Fonds d’entretien routier,
  • Kader Ouattara, député de Koumassi, Il est conseiller en communication et relations publiques à la société ivoirienne de raffinage (SIR),
  • Kouaman Kra Kouamé, député de Bondo, il est le directeur général du ministère de la construction, de l’assainissement et de l’urbanisme,
  • Lacina Ouattara dit Lass PR, député de Korhogo, il est Conseiller à la Présidence de la République,
  • Marcelin Zinsou, député d’Aboisso, conseiller technique du ministre de la Promotion des PME et président du fonds national des PME,
  • Lacina Cheick Bamba, député de Konagosso-Kouanhiri, il est le directeur des ressources humaines du ministère de l’économie et des finances,
  • Nadine Mélanie Gnéba, députée de Lauzoua et de Yocoboué, elle est la directrice des ressources humaines du cabinet de la Première Dame,
  • Noël Maïzan Koffi, député d’Appimandoum, Bondoukou et Pinda-Boroko, Il est directeur général du Fonds de garantie automobile,
  • Salimata Fofana-Méïté, député de Mankono, elle est directrice des ressources humaines au port autonome d’Abidjan,
  • Sidiki Boubacar Koné, député de Djibrosso, Fadiadougou et Morondo, il est le Chef de cabinet du ministre de la salubrité.

Pourtant, l’ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du Code électoral en sa section 3 relative aux incompatibilités dit en son article 19 : ‘’Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions du présent Code électoral, il leur est fait obligation de choisir l’une ou l’autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection’’

En son article 90 et 91 le code électoral nomme ses incompatibilités.

Par ailleurs  que dit la loi Organique Numéro 2020-558 du 07 juillet 2020 portant statut des parlementaires en pareille circonstance ?

 

C’est le lieu de souligner que ce ‘’système de fraude’’ de double emploi avec une double rémunération au profit de certains parlementaires apparaît sous la mandature 2015-2020. A l’époque et selon des sources concordantes, une dizaine de députés étaient concernés. Rien a été faits pour le dénoncer ni l’interdire.

Il s’est alors amplifié sous l’actuelle mandature, 2020-2025, au mépris des dispositions du code électoral mentionnées ci-dessus, et surtout de la loi Organique.

En effet, la loi organique Numéro 2020-558 du 07 juillet 2020 portant statut des parlementaires, dans son chapitre 4 et en ses Articles 9 à 18  se passe de commentaire.

D’emblée l’article 9 plante le décor des incompatibilités : le mandant de sénateur est incompatible avec le mandat de député. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du conseil économique, social, environnemental et culturel, de membre de la commission électoral indépendante et de membre de cabinet présidentiel et ministériel.

Après quoi l’article 10 sonne  cette autre interdiction : ‘’l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de de Député ou de sénateur, exception faite des enseignants titulaires de l’enseignement supérieur et des chercheurs exerçant dans les centres de recherches scientifiques et technologiques. Toute personne visée à l’alinéa précédent, élue à l’assemblée nationale ou élue ou nommée au Sénat, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position de disponibilité dans les huit jours qui suivent le début de son mandat’’.

L’article 13 poursuit avec les incompatibilités en ses termes : ‘’sont incompatibles avec le mandant de député ou de sénateur les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général…’’.

Après quoi, la loi organique en son article 17, invite le député ou le sénateur concerné à se démettre volontairement. (..le député ou le sénateur qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus aux articles ci-dessus peut, avant tout avertissement, se démettre volontairement de son mandat…).

 

Si le député ou le sénateur refuse de démissionner, la chambre ou la commission dont il est membre peut l’y contraindre comme prescrit dans la suite de l’article 17, ici en fichier joint encadré en rouge.

Au regard donc de ce qui précède, il y a matière à  s’interroger sur les motifs du réveil tardif d’Amadou Soumahoro, d’une part. Et d’autre part,  des connivences nuisibles des autres parlementaires qui n’ignorent pas la loi.

Au reste, le Président de l’Assemblée nationale, Amadou Soumahoro, pourra-t-il aller jusqu’au bout de sa logique de sommation?  Qu’en est-il des sénateurs qui sont astreint à la même loi ? L’avenir situera les uns et les autres.

 

HG

 

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