TRANSPORT/SYSTEME VTC : l’entreprise, le coût de l’agrément, les conditions d’exploitation…voici le décret du 15 décembre 2021 qui dit tout

Alors que le décret N° 2021-860 du 15 décembre 2021 portant réglementation des transports publics particuliers de personnes est en application, plusieurs véhicules de 60 chevaux exercent déjà, en contradiction flagrante avec les termes du décret.  Pourquoi ? Que vont devenir les propriétaires de voitures de 60  chevaux. Voici ce que dit le décret N° 2021-860 du 15 décembre 2021.    

 

Le système des Véhicules de Transport avec Chauffeur, VTC, vient de connaître une évolution majeure dans son organisation. En effet, la nouvelle réglementation dans ce secteur interdit désormais l’usage des véhicules de 60 chevaux pour ce type de transport. Et dire que nombreux sont les acteurs privés  (Uber, Yango et Heetch) qui ont investi le domaine des VTC en passe de devenir la poule aux œufs d’or pour les jeunes entrepreneurs qui ont en objectif le transport urbain.

 

Qui et comment ?

« Tout professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur est tenu de s’assurer que le conducteur qui réalise le déplacement est détenteur des documents ci-après le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilise ; le certificat de visite technique en cours de validité du véhicule utilise :

– la vignette de l’année en cours du véhicule utilise ; la carte de transport du véhicule utilise ; l’autorisation de transport pour l’activité pratiquée ; un justificatif de l’assurance relative à l’activité de transport du véhicule utilisé couvrant ledit véhicule, les personnes transportées y compris le chauffeur et les bagages ; le certificat d’aptitude à la conduite routière en abrégé CACR du conducteur du véhicule utilise.

 

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Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur, en abrégé VTC, le professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur s’assure que le véhicule utilise, outre les documents mentionnés à l’alinéa précédent, répond aux conditions techniques, de confort et de norme d’hygiène assurant une qualité de service supérieure à celle offerte dans le transport public habituel de personnes ».

 

L’agrément : 20 000 000 de francs

L’agrément pour l’exercice de l’activité de mise en relation, par les entités de soutien de réseaux numériques, est délivre moyennant le paiement d’une somme de 20 000 000 de francs payable à la Trésorerie Principale près le Ministère chargé du Transport routier.

Le dossier de demande d’agrément comprend:

– un formulaire de demande d’agrément a retirer à Ia Direction Générale de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur dément rempli et signe par le requérant ; une copie de l’autorisation de traitement des données à caractère personnel délivrée par (‘administration compétente ; une copie des avis de création ou de modification publies au journal d’annonces légales ; une copie des statuts de Ia société mentionnant en objet, l’activité pour laquelle l’agrément est demande ; une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ; une copie de l’extrait du registre de commerce ; une copie de la déclaration fiscale d’existence ; une copie de l’attestation de régularité fiscale ;  une copie du schéma géographique du siège de la société ; une copie de l’attestation de police d’assurance responsabilité civile ; une lettre d’engagement signée du représentant légal de la société relative au respect de la réglementation en vigueur ; une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ; une copie du modelé de contrat devant régir les relations entre l’entité de Soutien numérique et les entreprises de transport utilisatrices de la plateforme de ladite entité ;

 

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une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur administratif et financier pour les sociétés anonymes, du gérant, du directeur administratif et financier pour tout autre type de société. Lune au moins de ces personnes doit être de nationalité ivoirienne ; un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal : une copie du compte d’exploitation prévisionnel et du tableau d’amortissements ; une copie de la prévision d’investissement en équipements et matériels ; une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associes au cours de laquelle a été désigné le représentant légal, conformément aux dispositions prévues par les textes de l’OHADA.

La Direction Générale de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur transmet le dossier dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception à la commission d’agrément, pour instruction

DECRET N2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT REEGLEMENTATION DES TRANSPORTS...DE PERSONNES_1

 

Les conditions du véhicule : avoir 84 Kilowatts ou 114 chevaux

Toute entreprise de transport exécutant un service de transport par VTC doit avoir des véhicules automobiles répondant aux conditions ci-après : avoir un nombre de places de 04 ou 09 personnes y compris celle du conducteur ; être âgé, au moment de son utilisation pour réaliser l’activité de VTC, de cinq ans maximum à compter de sa première mise en circulation ; être d’accès facile en ayant au moins quatre portières, dont une du cote ou s’effectue la prise en charge ; être suffisamment spacieuse et présenter des conditions de confort de sécurité, de sureté, de commodité et propreté convenables ; avoir un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts ou 114 chevaux. Cette condition ne s’applique pas aux véhicules automobiles hybrides et électriques.  A l’opposé les véhicules Alto ont 54 Kwh et 68 chevaux.

 

A.J

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