FINANCES PUBLIQUES : la Garde Citoyenne fait des observations sur les rapports de la Cour des Comptes sur l’usage des finances publiques et recommande

Les rapports de la Cour des Comptes sur la gestion des finances publiques au titre de l’année 2020, a fait l’objet d’une analyse de la part de la Garde citoyenne en vue de l’amélioration dans la gestion des ressources publiques.

 

Les observations de la Garde Citoyenne concernent essentiellement les points qui sont susceptibles d’être améliorer dans les rapports publiés par la Cour des Comptes.

Ainsi, du Gouvernement, en passant par les institutions, les ministères, les organisations de la société civile, les partis politiques et même la Cour des Comptes, tous sont appelés à jouer leur partition pour une gestion efficiente de la finance publique selon les recommandations ci-après :

  1. Au Gouvernement de :

– publier les informations détaillées sur le niveau et la composition de son endettement interne comme externe, de ses actifs financiers et de ses principales obligations non liées à la dette, notamment, sur les droits acquis concernant les retraites de la fonction publique  ainsi que sur les garanties accordées aux entités publiques et privés. (Article 99 du Code de transparence).

– allouer des crédits budgétaires additionnels à la Cour des comptes pour le recrutement de personnels supplémentaires.

 

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Au Ministère du budget et du portefeuille de l’État de :

– veiller à se conformer au taux de 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cas de modification du budget de l’État dans les conditions prévues à l’article 25 de la LOLF ;

– recourir à des décrets d’avances pour l’ouverture de crédits supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 25 de la LOLF ;

– veiller au respect de l’article 76 de la LOLF qui exige que : « les encaissements de recettes et les paiements de dépenses ne peuvent intervenir que pendant une période complémentaire à la clôture de l’exercice dont la durée ne peut excéder un mois » ;

– communiquer à la Cour des comptes en temps réel, en application de l’article 28 de la loi organique sus indiquée, les actes modificatifs du budget pris en cours d’exercice ainsi que leurs rapports de présentation ;

– régulariser les actes modificatifs pris avant l’adoption de la LFR par ladite loi ;

– veiller au respect de la distinction entre les dépenses ordinaires et les dépenses en capital dans la présentation du projet de LFI, du projet de LFR, du rapport de présentation du projet de loi de règlement et du projet de loi de règlement telle que prévue par la LOLF ;

– présenter dans les projets de LFI, de LFR et de LR, les « dépenses en atténuation de recettes » conformément aux dispositions de la LOLF et aux exigences du code de transparence dans la gestion des finances ;

– respecter le taux de pression fiscale qui doit être supérieur ou égal à 20% (critère de convergence de l’UEMOA) ;

– se conformer au ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales qui doit être inférieur ou égal à 35% (critère de convergence de l’UEMOA).

  1. Aux ministères sectoriels de :

– améliorer la qualité et la pertinence des cibles et des indicateurs de performance des programmes énumérés dans les projets annuels de performance (PAP) ;

– présenter dans les projets annuels de performance (PAP), les indicateurs de mesure des résultats socio-économiques imputables aux programmes qui seront mis en œuvre.

 

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Aux partis politiques et groupements politiques de :

– veiller au respect des obligations de l’article 18 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre

2004 relative au financement sur fonds publics des Partis politiques et Groupements politiques et des Candidats à l’Élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14

décembre 1999.

  1. À la Cour des comptes de :

– publier dans les trois mois suivant chaque mandat 6, sur la base d’un rapport préparé par le Gouvernement, les résultats de l’audit de la situation globale des finances publiques, et en particulier la situation du budget de l’État et de son endettement. (Article 68 du Code de transparence) ;

– faire le suivi des rapports, conclusions et recommandations issus des contrôles de sorte que les résultats de ce suivi soient régulièrement portés à la connaissance du public (article 69 du Code de transparence7).

– rendre public tous les rapports qu’elle transmet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement ; publier également ses décisions particulières au Journal officiel, sur son site web et dans au moins deux journaux nationaux de grande diffusion ;

Organiser le suivi de ses recommandations et porter régulièrement les résultats à la connaissance du public. (Article 98 du Code de transparence).

– exiger des partis politiques qui ont obtenu un financement public de lui mettre à disposition leurs rapports dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des Partis politiques et Groupements politiques et des Candidats à l’Élection présidentielle et abrogeant la loi n°

99-694 du 14 décembre 1999 ;

– créer un numéro vert gratuit pour recevoir les dénonciations des cas de fraudes et ou fautes de gestions.

  1. Aux organisations de la société civile (OSC), aux médias, à la presse, aux partis politiques, aux organisations du secteur privé, aux centrales syndicales, aux citoyens lambda de :

– s’approprier les rapports annuels de la Cour des comptes afin d’accroître son impact sur la qualité de la gestion de l’argent public et l’atteinte des objectifs socio-économiques de développement.

HG

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