fixation

Dans une circulaire en date du 15 septembre 2021, relative à l’application de la loi 2021-413 du 13 août 2021 modifiant la loi N°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, le garde des sceaux, ministre de la justice détermine les conditions du retrait du permis de conduire en cas d’homicide involontaire ou de blessures involontaires survenus.