ASSEMBLEE NATIONALE : adoption d’un projet de loi portant annulation du permis de conduire des conducteurs


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Les députés de la commission de la sécurité et de la défense de l’Assemblée Nationale ivoirienne ont adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi no 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.

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