CERTFICATS DE NATIONALITE/CASIERS JUDICIAIRES etc : face aux décisions inopérantes de règlementation des prix de Sansan, à quand la digitalisation du système?
Une note de service du ministère de la justice en date du mercredi 22 décembre 2021, ordonne la fin des perceptions des frais exorbitants pour les actes de justice (certificats de nationalité, casiers judiciaires etc.) au sein et aux alentours des palais de Justice. Le ministère appelle d’ailleurs la population à dénoncer les récidivistes.
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