police de la circulation

SECURITE ROUTIERE / RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D’HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES : le ministre de la justice détermine les conditions

18/09/202118/09/2021 Civnewsafrik 703 Views 15 septembre, 26 décembre 1963, application, Circulaire, fixation, infractions commises, loi 2021-413 du 13 août, loi N°63-527, modifiant, peines applicables, police de la circulation

Dans une circulaire en date du 15 septembre 2021, relative à l’application de la loi 2021-413 du 13 août 2021 modifiant la loi N°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, le garde des sceaux, ministre de la justice détermine les conditions du retrait du permis de conduire en cas d’homicide involontaire ou de blessures involontaires survenus.

CÔTE D’IVOIRE SOCIÉTÉ

ASSEMBLEE NATIONALE : adoption d’un projet de loi portant annulation du permis de conduire des conducteurs

25/06/2021 Civnewsafrik 423 Views Assemblée nationale, commission, députés, infractions commises, loi no 63-527, peines applicables, police de la circulation, Projet de loi, sécurité et défense, unanimité

Les députés de la commission de la sécurité et de la défense de l’Assemblée Nationale ivoirienne ont adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi no 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.