ARRÊT DE LA CADHP/CEI : le gouvernement conteste d’avoir perdu ce procès, l’Opposition ragaillardie boycotte


A peine l’arrêt sur la CEI relatif au fond de la CADHP rendu que les positions se durcissent parce que chacune des parties au procès à Arusha interprète l’arrêt en sa faveur. L’opposition crie victoire, le gouvernement conteste et pavoise. Conséquence, l’opposition va boycotter les travaux prévus à la CEI ce jeudi 16 juillet. Une autre crise CEI va-t-elle se faire jour si elle n’a déjà commencé ?


« Ce résultat me réjouit et je vous prie de procéder monsieur le secrétaire exécutif, à l’analyse de l’arrêt rendu afin que les partis sachent à quoi s’en tenir dans les prochains jours jusqu’au 31 octobre 2020 date de l’élection présidentielle », a réagi Henri Konan Bédié, président du PDCI-RDA, informé par Me Blessy Chrysostome, coordonnateur juridiques du PDCI-RDA, de la teneur de l’arrêt.  

 Cependant et à l’opposé, le gouvernement ivoirien par le biais de son porte-parole, entonne un autre chant de victoire.« La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a estimé que la Commission Électorale Indépendante (CEI) issue de cette réforme est composée de membres indépendants et impartiaux, que cette CEI est équilibrée dans sa composition et qu’elle jouit d’une indépendance institutionnelle.

La Cour Africaine a également estimé qu’elle « n’a constaté aucune violation en ce qui concerne le droit de participer librement à la direction des affaires publiques, ni en ce qui concerne la question de l’égal accès à la fonction publique du pays ».

La Cour Africaine a par ailleurs déclaré que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas violé son obligation d’exécuter l’arrêt qu’elle a rendu le 18 novembre 2016, dans le délai imparti.

La Cour africaine est enfin parvenue à la conclusion suivant laquelle les requérants n’ont pas fait la preuve que la loi régissant la CEI ne répondait pas « aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ». En conséquence de quoi, elle les en a déboutés », triomphe le régime RHDP dans un communiqué du gouvernement signé du Sidi Ti émoko Touré, Ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du Gouvernement. Soit.


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Que comprendre ?

Cependant, aux pages 4 et 5 du résumé de l’arrêt, il est écrit : « Dans l’examen au fond, la Cour a considéré que les Requérants n’ont pas établi que l’organe électoral créé par l’État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux qu’il est nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir, qu’il est caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d’autonomie administrative ou financière et qu’il n’inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques. L’examen du processus de réforme n’a révélé rien de tel.

Toutefois (NDLR : le mot a son sens), eu égard au déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir, suite aux élections du Bureau sur la base de la loi précédente, lorsque l’organe électoral aux niveaux locaux était encore déséquilibré en faveur du Gouvernement, la Cour a constaté que l’État défendeur n’a pas pleinement respecté les articles 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (la CADEG) et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et, par conséquent, a violé ces dispositions. 

Par ce motif, la Cour a ordonné à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que de nouvelles élections du Bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux.

La Cour a constaté, en outre, l’absence d’un mécanisme garantissant que le processus de nomination des membres de l’organe électoral par les partis politiques, notamment les partis d’opposition et les OSC, soit piloté par ces entités. En conséquence, la Cour a constaté que l’État défendeur n’a pas pleinement rempli non seulement les obligations qui lui incombent de garantir la confiance du public et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la participation effective des citoyens dans les processus démocratiques telles que prescrites par les articles 3(7), 3(8) et 13 de la CADEG, mais aussi  son obligation de veiller à ce que l’organe électoral jouisse de la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, comme le prescrit l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. La Cour en a conclu que l’État défendeur a violé ces dispositions.

La Cour a ainsi ordonné à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d’opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s’organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés.

La Cour a également ordonné à l’État défendeur de lui faire rapport des mesures prises relativement aux deux mesures ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, et ultérieurement, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère que ces ordonnances ont été pleinement exécutées ».

Ceci entrainant cela, l’opposition a décidé de boycotter la séance de travail prévu ce jeudi à la CEI, en guise de pression certainement.

GK.

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ARRÊT DE LA CADHP/CEI : le gouvernement conteste d’avoir perdu ce procès, l’Opposition ragaillardie boycotte

par Civnewsafrik temps de lecture: 4 min
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